Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Nathalie Goulet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 31 mars 2021 à 9h00
Projet de loi confortant le respect des principes de la république — Examen des amendements au texte de la commission
Nathalie Goulet :C'est la raison pour laquelle j'avais demandé un rapport sur l'application de l'article L. 14 du code des procédures fiscales. Ce contrôle, l'administration fiscale elle-même dit qu'elle n'est pas en mesure de l'exercer ! D'après nos auditions, on est à 1,5 milliard d'euros pour les besoins individuels et 4 milliards d'euros pour les rescrits fiscaux. Un contrôle serait bienvenu.
