Intervention de Ladislas Poniatowski

Je comprends bien l’objectif des auteurs de ces amendements, mais ceux-ci posent tout de même un vrai problème juridique : ils sont en contradiction avec l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, qui a pour objet de favoriser le regroupement des autorités organisatrices de la distribution d’électricité sous forme de syndicats.

Nous ne pouvons pas autoriser une commune à refuser d’entrer dans un syndicat et c’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable : l’adoption de ces amendements risquerait de généraliser de telles situations. Je suis certain que Charles Revet, qui est un véritable champion des regroupements aussi bien en matière d’électricité que de gestion de l’eau, voudra bien convenir des effets négatifs probables d’un tel amendement.