Intervention de Xavier Pintat

Je crois qu’il y a une petite confusion sur les objectifs de l’article 33 de la loi du 7 décembre 2006, dont j’ai été l’un des promoteurs.

Dans la plupart des départements, cette disposition a permis de mettre en place un syndicat unique pour l’exercice de la compétence d’autorité organisatrice de la distribution d’électricité. Ce résultat est très encourageant, d’autant que la tendance se généralise.

Je tiens cependant à préciser que l’amendement concerne non pas les autorités organisatrices de distribution desservies par ERDF, mais uniquement celles des distributeurs non nationalisés, qui n’opèrent que dans 5 % des départements.

L’amendement n° 5 rectifié bis est réellement motivé – contrairement à l’amendement n° 225, ce qui rend celui-ci plus dangereux – et il vise à rassurer les autorités organisatrices en indiquant explicitement qu’elles ne pourront pas intégrer contre leur gré le périmètre d’un syndicat départemental d’électricité en application de l’article 33 de la loi de 2006.

Force est d’admettre que cette adhésion ne concourt pas à l’optimisation du service public dans un réseau plus grand que celui d’un distributeur. Au contraire, elle ne changerait rien en pratique et constituerait un dispositif perdant-perdant : la collectivité perd du pouvoir, puisque c’est le syndicat qui va devoir conduire la gouvernance de sa régie, et la régie, de par la loi, est bloquée, puisqu’elle ne peut pas desservir un territoire plus vaste que son territoire historique.

Il faut savoir que cette demande a été entendue et satisfaite par une circulaire du ministère de l’intérieur, qui a donné en 2007 des instructions très claires et très précises aux préfets. Aucun problème sur le terrain n’a d’ailleurs été signalé depuis sa publication. Les DNN peuvent, s’ils le souhaitent, adhérer au syndicat pour des compétences spécifiques. Il serait néanmoins paradoxal qu’ils y soient intégrés de force alors que le territoire de la régie mise en place à partir de ces collectivités ne peut pas être étendu ! La régie est restreinte à son territoire…