Intervention de Xavier Pintat

Certes, c’est la loi, mais la circulaire a prévu des exceptions dans le cas d’une autorité organisatrice avec un distributeur unique ! Nous abordons ici celui des DNN qui ont des régies, lesquelles sont limitées au territoire historique pour lequel elles ont été créées. Dès lors, l’adhésion au syndicat ne va pas élargir leur zone d’opération : les régies vont rester bloquées, avec la gouvernance du syndicat et non plus celle de la commune concernée. Cela pourrait créer une confusion, que la circulaire avait d’ailleurs prévue.