Intervention de François-Noël Buffet

En fait, cela se rapproche du dispositif qui existe pour l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) au moment de la constitution des dossiers. Il y a un système de consultation des différents services de l'État, et singulièrement du ministère de l'intérieur, auxquels on demande s'ils ont connaissance, ou non, de la personne qui demande le titre. Certains éléments peuvent alors justifier un refus de titre. Il appartient à celui qui n'a pas reçu son titre d'engager éventuellement un recours et de faire juger par la juridiction le fait que ce refus n'est pas motivé.