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Intervention de Nathalie Goulet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 31 mars 2021 à 9h00
Projet de loi confortant le respect des principes de la république — Examen des amendements au texte de la commission
Nathalie Goulet :Nous avons souligné plusieurs fois les difficultés d'application du texte. Il est certain que ce type de mesure impliquera d'en préciser les conditions d'application. Nous serons obligés de revenir, à l'occasion d'un texte ou d'un autre, sur ce sujet.
