Intervention de Alain Richard

Nous sommes devant un cas de procédure nouveau et original. J'abonde dans le sens de Philippe Bas. La commission confirme que cet amendement s'éloigne réellement de l'objet initial du texte. Comme celui-ci fera vraisemblablement l'objet d'une saisine du Conseil constitutionnel, il sera tout à fait possible aux auteurs de l'amendement de solliciter l'appréciation du Conseil constitutionnel sur la régularité de cette application de l'article 45.