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Intervention de François-Noël Buffet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 31 mars 2021 à 9h00
Projet de loi confortant le respect des principes de la république — Examen des amendements au texte de la commission
François-Noël Buffet, président :Par ces amendements, nous touchons à un autre sujet que celui du texte : à la situation des mineurs étrangers devenus majeurs. Si l'on ouvre la porte à ces considérations, nous dénaturerons ce texte. Ces amendement sont clairement irrecevables au titre de l'article 45 de la Constitution.
Les amendements n° 67 rectifié et 68 rectifié sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.
