Intervention de Charles Revet

Je consens à retirer cet amendement mais je crois qu’il convient d’aller au fond du sujet et de trouver une solution qui respecte la législation.

Il y a, au sein de cette assemblée, un grand nombre de juristes, dont je ne suis pas, et les divergences d’approche ou d’interprétation sont nombreuses. En tout cas, je pense pouvoir dire qu’une circulaire n’a pas le poids d’un décret ou d’une loi ! Enfin, les textes auxquels nous nous référons sont parfois lointains, telle la loi du 8 avril 1946.