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Intervention de François-Noël Buffet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 31 mars 2021 à 9h00
Projet de loi confortant le respect des principes de la république — Examen des amendements au texte de la commission
François-Noël Buffet, président :Il existe, dans le code pénal, des infractions spécifiques complémentaires d'infractions plus larges auxquelles sont attachées des peines différentes. Ainsi, l'article 24 de la proposition de loi est-il plus spécifique que l'article 18.
Les délits de presse au sens de la loi de 1881 sont exclus de l'article 24 et l'article 18 n'emporte pas de risque pour les journalistes puisque s'appliquent les protections prévues par la loi de 1881. De surcroît, le procureur conservera l'opportunité de la base légale des poursuites en fonction de la situation. Il n'y a donc pas de difficulté.
