Intervention de Michel Billout

Cet article 12, qui instaure une taxe nationale sur la distribution d’électricité. Il répond simplement, paraît-il, à la nécessité de modifier la loi pour mettre la France à l’abri de la menace que la Commission européenne fait planer depuis plusieurs années, à savoir l’engagement d’une procédure contre nous. Le motif est connu : nous n’aurions pas transposé fidèlement et avec suffisamment de célérité une disposition tendant à « nationaliser » la perception d’une taxe sur la consommation, dont l’application était, jusqu’ici, aléatoire et uniquement guidée par des décisions locales.

De fait, pour 44 % des communes de France, celles où n’existaient aucune de ces taxes ou celles où se pratiquait un taux intermédiaire, l’opération se concrétisera par une évolution à la hausse de la facture d’électricité, au moment même où le secteur de l’électricité est livré aux appétits de la grande finance, ce qui ne sera certainement pas sans graves incidences sur l’augmentation des prix.

L’État s’empresse, pour sa part, de laisser agir les parlementaires, car, au terme de l’opération, ce sont quelques dizaines de millions d’euros de TVA qui seront apportés, en guise d’écot, à l’effort de redressement des comptes publics.

Au demeurant, il suffira de pousser toujours un peu plus loin la logique de la hausse de prix demandée par les opérateurs d’un marché électrique, que l’on tente avec ce texte de rendre prétendument concurrentiel, pour que naisse, en bout de course, une recette marginale de plus pour l’État, faisant contribuer les redevables, et d’abord les plus modestes, à cet effort de « convergence » des déficits publics qu’entend mener le Gouvernement.

Une question mérite tout de même d’être posée : la qualité de la distribution électrique a-t-elle quelque chose à gagner de la création d’une telle taxe ?

Une taxe dont le rendement, nous annonce-t-on n’augmentera pas : refrain déjà maintes fois entonné, et pas plus tard que l’an dernier, avec la suppression de la taxe professionnelle ! On peut évidemment en douter, ne serait-ce que parce que, en lieu et place d’une utilisation locale du produit de la taxe, nous allons passer à une sorte d’enveloppe nationale dont la redistribution risque fort d’être aussi porteuse de tensions que bien des enveloppes de dotations budgétaires ainsi « nationalisées » et qui font régulièrement ici l’objet de débats, notamment lors des discussions budgétaires.

Au final, nous sommes donc en présence d’une disposition que nous ne pouvons évidemment que combattre, d’autant qu’elle résulte de la philosophie générale d’un texte dont les défauts sont tels qu’il n’est décidément pas acceptable.