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Intervention de Dominique Vérien
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 31 mars 2021 à 9h00
Projet de loi confortant le respect des principes de la république — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 139
Dominique Vérien, rapporteure :Les amendements identiques n° 431 rectifié et 473 visent à supprimer la nouvelle possibilité de posséder et d'administrer des immeubles acquis à titre gratuit pour les associations cultuelles. Nous y sommes défavorables, l'idée étant de rendre la loi de 1905 plus attrayante et de permettre aux cultes de se financer. Comme le Gouvernement, la commission est favorable à la possibilité de recueillir des immeubles de rapport à titre gratuit. Nous sommes donc également défavorables à l'amendement n° 139 rectifié. Même avis pour l'amendement de repli n° 451 rectifié.
L'amendement n° 580 rectifié ter vise à autoriser les associations cultuelles à posséder des immeubles acquis aÌ titre onéreux, et non simplement à titre gratuit. Nous avons déjà supprimé en commission le seuil de 33 %. En revanche, nous souhaitons maintenir l'équilibre, il ne s'agit pas de créer de nouveaux empires financiers. Avis défavorable.
