Intervention de Philippe Marini

N’oublions pas, madame Bricq, que la commission des finances, de longue date, est intervenue sur le sujet, en organisant une table ronde avec l’ensemble des parties prenantes.

Cet article 12 est véritablement nécessaire, et ce pour deux raisons : d’une part, il s’agit de sauvegarder les ressources des collectivités territoriales ; d’autre part, c’est vrai, il est urgent de se mettre en conformité avec le droit européen.