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Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 30 septembre 2010 à 9h30
Nouvelle organisation du marché de l'électricité — Article 12, amendement 3
Catherine Tasca, présidente :L’amendement n° 3 rectifié est présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.
Cet amendement est ainsi libellé :
Alinéas 7 et 50, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
« À partir de l’année 2012, la limite supérieure du coefficient multiplicateur est actualisée en proportion de l’indice moyen des prix à la consommation hors tabac établi pour l’année précédente par rapport au même indice établi pour l’année 2009.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
