Intervention de Nathalie Goulet

Réunion du 31 mars 2021 à 15h00
Respect des principes de la république — Article 2

Photo de Nathalie GouletNathalie Goulet :

Il me semble que « manifestement » est tout de même plus clair. Il suffit, en effet, de constater l’atteinte manifeste. Cela permettra de facilite la saisine et, en même temps, de ne pas engorger la procédure.

« Manifestement » est un terme fort utilisé en matière juridique ; je ne vois pas pourquoi on ne pourrait pas le substituer à « gravement », qui est moins clair et moins précis.

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