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Intervention de Ladislas Poniatowski
Réunion du 30 septembre 2010 à 9h30
Nouvelle organisation du marché de l'électricité — Article 12
Ladislas Poniatowski, rapporteur :La commission a émis un avis défavorable tout simplement parce que ce taux de 2 % existe depuis un certain temps : il n’est pas sorti du chapeau d’un magicien !
De plus, nous pensons qu’il permet de couvrir tous les coûts de gestion, les frais de déclaration, les frais de versement de ces taxes. Doutant qu’un taux de 1, 5 % permette de continuer d’assumer ces différentes tâches, la commission a émis un avis défavorable.
