Intervention de François-Noël Buffet

Je formulerai quelques observations. Je rappelle, tout d’abord, qu’il appartient à la commission de décider si elle applique ou non l’article 45 de la Constitution aux amendements qui ont été déposés.

Nous décidons de cette application dans un nombre très réduit de cas. Lorsque des amendements n’ont pas de lien direct ou indirect avec le sujet traité, je propose que nous appliquions cet article, et, dans 99 % des cas, la commission me suit.

J’en viens aux trois amendements que nous venons d’examiner. Plusieurs groupes politiques avaient déposé des amendements sur le même sujet.Après avis des rapporteures, j’ai proposé l’application de l’article 45 de la Constitution, ce que j’ai soumis au vote, de façon très démocratique : l’article 45 a été levé ; tant mieux ! Voilà quelle est la règle.

Je tiens tout de même à ajouter que ce n’est pas une jurisprudence constante. Ce qui constitue une exception – utile, je le pense, dans le contexte – ne pourra pas devenir un principe.

Le vote, tel qu’il est intervenu en commission, peut être absolument nécessaire pour indiquer la position de la commission, bien sûr. Mais nous avons aussi une responsabilité : nous devons veiller à ne pas ouvrir beaucoup trop largement le champ des amendements.

C’est d’ailleurs la raison d’être de la mention du lien direct ou indirect à l’article 45, qui a été voulue par le Conseil constitutionnel. En effet, de plus en plus de textes étaient nourris d’amendements n’ayant pas de lien avec les textes examinés, ce qui posait quelques difficultés.

Je veux dire, pour être positif, que, chaque fois que le problème se posera, on fera voter la commission. Ainsi la règle sera parfaitement claire et le débat parfaitement transparent.