Intervention de Sébastien Meurant

Réunion du 31 mars 2021 à 21h30
Respect des principes de la république — Article 3

Photo de Sébastien MeurantSébastien Meurant :

Cet amendement vise à faciliter l’expulsion des personnes inscrites au Fijait lorsqu’elles ont fait l’objet d’une condamnation, et cela pendant toute la durée de leur inscription.

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