Intervention de Nicole Bricq

L’amendement n° 103 était identique à l’amendement n° 3 de M. Marini – nous nous étions mis d’accord lors des travaux de la commission des finances – avant que ce dernier ne soit rectifié. Or nous ne disposons pas en cet instant des éléments nous permettant d’évaluer la portée de la rectification effectuée par M. le rapporteur pour avis qui n’est pas neutre pour les collectivités territoriales. En effet, on rompt avec l’automaticité prévue dans la version initiale de l’amendement n° 3. Vous aurez remarqué que le groupe socialiste n’a pas fait part de sa désillusion sur ce point.

Néanmoins, la rectification de M. Marini ayant permis de parvenir à un compromis entre le Gouvernement et la commission saisie au fond, nous considérons, sous réserves, que l’amendement n° 103 est satisfait. Il n’y a pas plus courtoise que moi, monsieur Marini !