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Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 30 septembre 2010 à 9h30
Nouvelle organisation du marché de l'électricité — Article 12, amendement 103
Catherine Tasca, présidente :L'amendement n° 103 est retiré.
Je suis saisie de trois amendements identiques.
L'amendement n° 12 est présenté par MM. Pintat, J. Blanc, Doublet, Laurent, Revet et Pierre et Mme Des Esgaulx.
L'amendement n° 143 est présenté par M. Besson.
L'amendement n° 254 rectifié bis est présenté par MM. Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade et Tropeano.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l'alinéa 54
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« À compter de l'année 2012, les tarifs mentionnés aux 1 et 2 sont relevés chaque année par arrêté dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu.
La parole est à M. Xavier Pintat, pour présenter l’amendement n° 12.
