Intervention de Philippe Bas

Il s’agit simplement de prévoir que, dans le cas où une infraction est commise à l’égard d’une personne investie d’un mandat électif public, le juge peut prononcer une interdiction des droits civiques. Cela a principalement vocation à assurer la protection des maires, devenue grande cause nationale depuis la mort brutale du maire de Signes, le 5 août 2019.