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Intervention de Philippe Bas
Réunion du 31 mars 2021 à 21h30
Respect des principes de la république — Article 4
Philippe Bas :Nous allons mettre à profit le délai qui nous sépare de la réunion de la commission mixte paritaire pour examiner votre argument, monsieur le garde des sceaux.
En attendant, je maintiens mon amendement, madame la présidente.
