Intervention de François-Noël Buffet

Je rappelle à nos collègues qui ont déposé ces amendements que, dans l’article 39 du texte de la commission, nous avons totalement intégré les dispositions de l’article 35 de la loi de 1905.

Afin que les choses soient bien claires, je vous en donne lecture, parce que je ne suis pas certain que tout le monde en ait véritablement pris connaissance.