Intervention de Roland Courteau

Selon le régime prévu à l’article 12, la commune ou le syndicat exerçant la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité doit adopter le coefficient multiplicateur applicable aux tarifs de la taxe fixés par la loi avant le 1er octobre de l’année afin qu’il puisse être applicable l’année suivante.

Ce calendrier pénalise particulièrement les syndicats créés après le 1er octobre de l’année, car ils ne sont pas en mesure de fixer leur niveau de recettes pour l’année à venir.

Ainsi un syndicat créé après le 1er octobre 2010 sera-t-il dans l’une ou l’autre de ces deux situations : soit les futures communes membres auront déjà institué la taxe et voté son tarif avant cette date, auquel cas la taxe et son produit seront transmis au syndicat, soit elles ne l’auront pas instaurée, auquel cas le syndicat ne percevra aucune recette pour l’année 2011 !

Vous n’êtes pas sans savoir, madame la secrétaire d’État, combien il est difficile de regrouper, sur un même territoire, l’exercice de la compétence « électricité » au sein d’une même instance.

Cet objectif a été fixé à l’échelon national dans la loi du 7 décembre 2006 relative au secteur de l’énergie. Près de quatre ans après, rares sont les départements l’ayant atteint.

Il est donc indispensable de ne pas faire peser des contraintes plus fortes sur ces regroupements en privant les syndicats de leur pouvoir de voter leurs recettes l’année de leur création.

L’amendement n° 107 tend à permettre à un syndicat créé après le 31 décembre 2010 de voter pour 2011 le tarif de la taxe sur son territoire.

Permettez-moi de vous donner un exemple précis pour illustrer mon propos, mes chers collègues. Dans le département de l’Aude, un syndicat sera créé le 1er janvier 2011, sur l’initiative du conseil général et de son président, notre collègue et ami Marcel Rainaud, et avec l’appui des services de la préfecture.

Si l’amendement n° 107, qui vise à permettre aux nouveaux syndicats de fixer à titre dérogatoire – j’insiste sur ce point – le tarif de la taxe sur l’électricité au moment de la création, même si celle-ci intervient après le 1er octobre, n’était pas adopté, de tels syndicats, privés de ressources, ne pourraient réaliser pratiquement aucun investissement en 2011. Ce serait particulièrement préoccupant, madame la secrétaire d’État.