Intervention de Valérie Létard

Comme vient de le rappeler M. le rapporteur, l’organisation mécanique de la transition pendant l’année 2011 de l’ancien dispositif de taxe locale sur l’électricité vers le nouveau régime conforme au droit communautaire ne permet pas l’intervention de nouveaux taux au cours de cet exercice.

En revanche, dans le cadre du droit commun de la coopération intercommunale, les communes membres du syndicat créé au cours de cette année 2011 auront tout loisir d’organiser par convention leur collaboration avec celui-ci à partir de la taxe qu’elles continueront à percevoir pour compte propre jusqu’au 31 décembre.

Même si je comprends vos préoccupations, monsieur Courteau, je ne peux émettre un avis favorable sur votre amendement, et ce pour des raisons techniques. En revanche, je vous encourage à étudier la solution alternative qu’a évoquée M. le rapporteur.