Intervention de Esther Benbassa

Cet article prévoit d’imposer aux associations et aux fondations non reconnues d’utilité publique de s’engager à respecter les principes figurant dans un contrat d’engagement républicain. Le respect de cet engagement conditionnerait la délivrance ou le maintien de la subvention publique.

En premier lieu, à quoi correspond exactement ce contrat d’engagement républicain ? Les dispositions contractuelles qui y figureront ne sont pas expressément énumérées. Aucune transparence ! Cela représente évidemment un problème pour nous, législateurs, alors que nous devons nous prononcer sur cette mesure.

En second lieu, les associations françaises sont déjà légalement soumises aux principes d’égalité, de liberté et de fraternité. Ces nouvelles dispositions contractuelles dogmatiques et redondantes n’ont pour seul objet que d’affaiblir les petites et moyennes associations, en grande majorité vertueuses et engagées pour le bien commun, par le biais de contraintes administratives supplémentaires.

Enfin, du point de vue symbolique, que signifie ce contrat d’engagement républicain ? Cette mesure n’est ni plus ni moins que la matérialisation d’une logique de défiance vis-à-vis de l’ensemble des associations ; certaines, en particulier, seront désormais soumises aux interprétations arbitraires des dispositions nébuleuses de ce contrat.

Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoire demande la suppression de cet article.