Intervention de Odette Terrade

La perception de frais d’émission de rôle et de recouvrement est une chose somme toute parfaitement naturelle pour toute imposition dans notre pays. Si je me réfère à nos débats relatifs à la création de nouvelles taxes, j’observe que ces droits d’émission existent quasiment dans tous les cas.

Pourquoi prévoir une exception, alors même que la fixation d’un tel droit d’accise, à l’échelon national, pose le problème récurrent du déni des contraintes de gestion qui peuvent découler, soit de la diversité des territoires, soit de la diversité sociologique des redevables ?

Telle est, notamment, l’utilité des frais d’émission de rôle et de recouvrement : permettre la prise en compte des difficultés que les usagers peuvent rencontrer, temporairement ou de façon plus ou moins chronique, pour régler leur facture. Que nous l’appelions accise ou taxe locale, la taxe prévue à l’article 12 apparaîtra sur la facture en tant que composante à part entière de celle-ci, de même qu’y figure la contribution au service public de l’électricité.

Il faut maintenir les frais de recouvrement pour répondre, dans de bonnes conditions, à l’ensemble des problématiques qui continueront de se poser et risquent fort d’entraîner, avec l’ouverture à la concurrence, de nouvelles tensions.