Intervention de Valérie Létard

Ces amendements ont pour objet de rétablir le prélèvement des frais de déclaration et de recouvrement au profit des fournisseurs lorsque la taxe est collectée, à la demande des communes, au bénéfice du département ou d’un syndicat d’électrification.

Le Gouvernement est favorable à cette mesure. En effet, la réforme doit modifier le moins possible l’équilibre financier de chacune des parties. Elle doit maintenir les ressources des collectivités locales et n’a pas vocation à créer de charge supplémentaire pour ces opérateurs qui doivent collecter cet impôt.

De plus, ce dispositif, qui résulte d’une directive européenne, impose aujourd’hui aux fournisseurs, par ailleurs placés en position de concurrence, d’être les redevables de cette taxe. Dès lors, il importe de ne pas créer à leur égard de situation discriminatoire qui serait sans doute contraire à la Constitution. Ainsi les fournisseurs qui assument désormais le risque du recouvrement en cas d’impayés doivent percevoir dans les mêmes conditions économiques les taxes qui reviennent aux communes, aux départements et aux syndicats.

Enfin, il paraît nécessaire de permettre aux fournisseurs de percevoir des frais de déclaration et de versement, de la même manière que l’État effectue un prélèvement sur le montant des impôts pour les frais d’assiette et de recouvrement. Le Gouvernement émet donc un avis favorable.