Intervention de Olivia Grégoire

Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, quel plaisir de vous retrouver à nouveau sur ce texte en faveur du courtage ! Ce texte, que je suis avec intérêt depuis plusieurs mois, est le reflet de la volonté du législateur de mener à bien une réforme utile pour les courtiers comme pour les consommateurs.

Au terme d’une lecture dans chacune des chambres, je tiens à remercier très sincèrement l’ensemble des membres du Parlement mobilisés, notamment les rapporteurs, Albéric de Montgolfier pour le Sénat et Valéria Faure-Muntian pour l’Assemblée nationale, de leur travail approfondi et suivi sur ce texte. Leurs efforts conjugués ont permis d’aboutir à une proposition commune faisant l’objet d’un large consensus, ce que démontre son adoption par la commission mixte paritaire.

Il m’importe de souligner clairement l’apport significatif de l’amendement adopté au Sénat permettant de renforcer la protection des consommateurs en assurant une régulation effective du démarchage téléphonique en assurances. Entre les schémas d’escroquerie et le démarchage abusif, il existe un ensemble de pratiques très problématiques auxquelles il est nécessaire de mettre fin. Ce sera désormais possible.

Cette nouvelle disposition, inspirée par les travaux du Comité consultatif du secteur financier, renforce l’information des assurés, interdit explicitement les « ventes en un temps » et précise les modalités de recueil du consentement du consommateur. Elle prévoit également une obligation de conservation des enregistrements des appels de vente durant une période de deux années. Cela va permettre à l’ACPR et à la DGCCRF d’assainir le marché en détectant efficacement ceux qui, par leurs pratiques inacceptables, profitent et abusent de la fragilité de certains de nos compatriotes.

Plus globalement, le Gouvernement salue la qualité du travail parlementaire, qui aura permis d’enrichir, de préciser et surtout d’améliorer ce texte. Je pense également aux dispositions ayant renforcé les garanties apportées aux courtiers dans leurs relations avec les associations professionnelles agréées, telles que la possibilité d’un retrait d’adhésion simplifié, l’obligation de motivation de tout refus d’adhésion ou encore l’ouverture d’un droit au recours en cas d’un tel refus. Je souligne en outre la pertinence des nouvelles dispositions renforçant les compétences des futures associations agréées, par exemple la possibilité qui leur est offerte de notifier à l’ACPR et aux autres associations une décision de refus d’adhésion.

Enfin, le Gouvernement approuve la décision prise par la commission mixte paritaire de revenir à la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale concernant la vérification de l’honorabilité des salariés, dont je me souviens qu’elle a pu faire débat ici. Toutefois, comme j’avais eu l’occasion de vous le dire, le Gouvernement estime que l’Orias n’est pas en mesure d’assurer une telle mission, mais que les futures associations pourront utilement y contribuer en accompagnant les employeurs dans leurs démarches.

D’autres apports de cette proposition de loi doivent être salués. Les futures associations professionnelles agréées permettront à la profession du courtage de s’organiser elle-même dans une logique de responsabilisation. Elles seront encadrées par des règles qui garantiront leur indépendance et leur impartialité. Elles fonctionneront en parfaite conformité avec le droit européen, car elles ne disposeront pas de mission de contrôle et ne constitueront pas des autorités compétentes au sens de la directive sur la distribution d’assurances. Elles auront des missions d’accompagnement. Les règles en matière de protection du consommateur sont pleinement mises en œuvre. Elles permettront également de consolider notre réseau de courtage de proximité, qui compte beaucoup d’entrepreneurs individuels et de très petites entreprises qui contribuent à la vie de nos territoires.

L’enjeu de cette réforme est de soutenir des professionnels qui peuvent parfois se sentir perdus quand il s’agit de se mettre en conformité avec une réglementation exigeante. Je pense par exemple à l’obligation légale de quinze heures de formation par an pour les courtiers d’assurance que nous impose le droit européen, ou encore à l’obligation de proposer un service de médiation pour le consommateur.

Le périmètre de cette réforme, qui ne concerne que les courtiers et leurs mandataires, est un choix assumé de cette proposition de loi, que nous partageons. En effet, l’objectif n’est pas de surréglementer, mais d’agir uniquement lorsque cela est nécessaire. Ainsi, la proposition de loi vise spécifiquement les professionnels qui, à l’heure actuelle, ne bénéficient d’aucun soutien dans l’exercice de leur activité : les courtiers en assurance, les courtiers en opérations de banque et en service de paiement ainsi que leurs mandataires.

L’ensemble des acteurs concernés par la réforme a jusqu’au 1er avril 2022, dans un an exactement, pour mettre en œuvre ses dispositions dans les meilleures conditions possible et avec la plus grande sécurité juridique. Dans ces conditions, le Gouvernement apporte tout son soutien à cette proposition de loi, importante pour l’avenir de notre réseau de courtage ainsi que pour la protection des consommateurs français, et souhaite qu’elle puisse être promulguée dans les meilleurs délais.