Intervention de Richard Yung

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, les conclusions de la commission mixte paritaire qui nous sont soumises aujourd’hui marquent l’achèvement d’un long processus législatif entamé en février 2019 avec l’adoption de l’amendement de mon groupe au projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, dit Pacte, mais, comme vous le savez, cette disposition a ensuite été censurée par le Conseil constitutionnel.

Le texte de compromis que nous nous apprêtons à voter définitivement ne constitue certes pas une révolution, le rapporteur l’a souligné. Cependant, il ouvre la voie à une amélioration de l’accompagnement des courtiers, ainsi qu’à un renforcement de la protection des consommateurs. À compter du 1er avril 2022, les courtiers d’assurances et les intermédiaires en opérations de banque et services de paiement auront l’obligation d’adhérer à une association professionnelle agréée par l’ACPR. Ces associations joueront un rôle complémentaire de celui de l’ACPR et de l’Orias. Elles devront accompagner leurs membres, vérifier les conditions d’accès et d’exercice des activités et offrir un service de médiation, ce qui peut être fructueux pour les utilisateurs. Elles pourront par ailleurs refuser l’adhésion d’un courtier s’il ne satisfait pas aux conditions d’exercice de la profession.

Ce dispositif s’inspire de celui qui est applicable aux conseillers en investissements financiers et inscrit dans la loi bancaire. Il est d’autant plus bienvenu que l’activité de courtage connaît une forte croissance, qui s’explique principalement par les nouvelles habitudes de consommation. En effet, dans un contexte de taux d’intérêt bas, nos concitoyens n’hésitent plus à faire jouer la concurrence pour réaliser des économies.

Je me réjouis de l’élargissement des compétences des associations professionnelles, qui pourront non seulement notifier une décision de refus d’adhésion à l’ACPR, mais aussi formuler des recommandations à l’égard de leurs membres.

Certains auraient voulu aller plus loin en attribuant aux associations professionnelles un pouvoir de contrôle à l’égard de leurs membres. Malheureusement, une telle disposition aurait été contraire au droit de l’Union européenne, qui n’autorise pas les associations professionnelles à contrôler leurs membres. Nous savons les dangers que cela peut comporter.

Une autre avancée est l’amélioration de l’encadrement du démarchage téléphonique dans le domaine des assurances, avec le renforcement de l’information des souscripteurs ou adhérents éventuels, l’interdiction explicite des « ventes en un temps », ainsi que l’obligation de conservation des enregistrements des appels de vente.

Pour ce qui concerne les courtiers étrangers qui interviennent sur le marché français au titre de la liberté de prestation de services ou de la liberté d’établissement – pas les Britanniques, bien sûr –, le droit de l’Union européenne nous impose de faire de l’adhésion à une association professionnelle une simple possibilité. Il est un peu paradoxal que les courtiers étrangers ne soient pas soumis aux mêmes règles et obligations par rapport aux associations professionnelles que les courtiers français, mais c’est ainsi ! Pour autant, je suis convaincu que les courtiers étrangers seront nombreux à adhérer à une association professionnelle. Ils y auront tout intérêt, dans la mesure où ils y trouveront des renseignements, un encadrement, des gages de confiance. Je ne serais d’ailleurs pas surpris de voir l’adhésion à une association professionnelle devenir à terme la norme pour tous les professionnels du secteur.

Plusieurs associations professionnelles seraient déjà prêtes à déposer leur demande d’agrément auprès de l’ACPR. Le groupe RDPI souhaite leur adresser un signal positif en votant pour les conclusions de la commission mixte paritaire.