Intervention de Jean-Michel Arnaud

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le groupe Union Centriste se félicite de ce que la commission mixte paritaire soit parvenue à un accord, ce qui n’est pas si fréquent. C’est le signe que nos deux assemblées sont capables, par-delà les clivages politiques, de se retrouver sur des positions communes lorsque l’intérêt général l’exige. Le texte final répond au double objectif affiché dans la proposition de loi initiale : protéger les consommateurs et clarifier le cadre réglementaire applicable aux courtiers.

Réjouissons-nous que les améliorations apportées par la Haute Assemblée aient prospéré dans la rédaction proposée par la commission mixte paritaire. Ces améliorations sont significatives – même si elles sont insuffisantes, comme l’a souligné notre collègue Bocquet – concernant au moins trois points.

Le premier d’entre eux réside dans le signal d’alerte envoyé au consommateur en cas d’infraction grave, par un intermédiaire, aux conditions d’adhésion à une association professionnelle. La possibilité pour toute association de notifier à l’ACPR ainsi qu’aux autres associations ses décisions de refus d’adhésion va incontestablement dans le bon sens. Nous nous en félicitons. Plus généralement, nous saluons la garantie apportée aux consommateurs grâce au surcroît d’information que leur offrent les systèmes d’adhésion à une association professionnelle et d’immatriculation auprès de l’Orias.

La deuxième avancée substantielle concerne la mission de recommandation donnée aux associations professionnelles en matière de pratiques commerciales et de prévention des conflits d’intérêts. La formulation de ces recommandations devrait, dans les faits, favoriser une généralisation des bonnes pratiques commerciales. Dans le même sens, à savoir la protection du consommateur et de son intérêt, la validation par l’ACPR des statuts des associations devrait apporter une sécurité bienvenue.

Enfin, s’agissant du démarchage téléphonique en matière de distribution de produits d’assurance, la rédaction proposée par la commission mixte paritaire offrira une meilleure protection du consommateur, sans entraver les offres commerciales en cours. Nous pensons en particulier aux offres des comparateurs en ligne, qui sont les bienvenues en ce qu’elles offrent un choix plus large au consommateur. Il apparaissait ainsi utile de les sauvegarder.

Le secteur du courtage étant soumis à un renouvellement très fréquent de ses milliers d’intermédiaires, le transfert à l’Orias du contrôle du casier judiciaire des salariés, que nous avions proposé en première lecture, n’a pas été conservé dans le texte de la commission mixte paritaire. Celui-ci restera donc aux mains des associations professionnelles. Nous en comprenons la raison au regard des échanges qu’ont eus les deux rapporteurs avec les acteurs concernés. Nous en appelons toutefois à la plus grande vigilance sur ce sujet, qui méritera une surveillance accrue compte tenu du nombre de faux documents susceptibles de circuler.

Mes chers collègues, grâce à l’implication constructive de chacun des parlementaires et des deux rapporteurs en particulier, un premier pas est aujourd’hui réalisé. Certes, cela a été signalé à plusieurs reprises, des imperfections demeurent. Elles tiennent essentiellement aux contraintes du droit de l’Union européenne et aux exigences de la libre prestation de services. Ce premier pas conclu en commission mixte paritaire n’en demeure pas moins un pas bénéfique que saluent l’ensemble des membres du groupe Union Centriste. Nous voterons donc résolument en faveur de ce texte.