Intervention de Isabelle Briquet

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la proposition de loi de réforme du courtage revient devant nous ce jour après une commission mixte paritaire conclusive. Vous connaissez les réserves que j’avais pu formuler devant vous il y a quelques semaines, au nom de mon groupe, réserves que je sais partagées par un certain nombre d’entre vous.

Ce secteur d’activité gagnerait à être mieux encadré, mais l’option choisie, à savoir la création d’associations professionnelles à adhésion obligatoire, ne répond pas pleinement aux objectifs que cette proposition de loi s’était pourtant fixés, particulièrement en matière de protection des consommateurs.

En effet, il convient de constater que la profession du courtage concerne un nombre très important d’acteurs, que les contrôles jusqu’alors exercés sont insuffisants et que les scandales récents ont mis en évidence la nécessité de mieux l’encadrer.

Aujourd’hui, les contrôles opérés émanent de l’Orias, organisme auprès duquel chaque professionnel est tenu de s’enregistrer pour pouvoir exercer, d’une part, et de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, l’ACPR, chargée de vérifier la véracité des documents transmis à l’Orias et les pratiques des courtiers, d’autre part.

Si j’entends que ces organisations ne peuvent pas effectuer aujourd’hui les contrôles qui seraient nécessaires, rien n’interdisait de renforcer par une simple réforme réglementaire les deux organismes existants, tant en missions qu’en moyens, plutôt que déléguer purement et simplement ces missions à des associations agréées.

En créant un intermédiaire supplémentaire entre professionnels et instances nationales de régulation, cette réforme semble manquer de cohérence à l’heure où l’on supprime en loi de finances des organismes de gestion agréés (OGA) jouant un rôle similaire sur un autre marché.

Par ailleurs, ce texte, annoncé comme renforçant la protection des consommateurs, est loin d’apporter les solutions aux dysfonctionnements constatés, que ce soit en matière de libre prestation de services ou de pratiques commerciales déloyales. Cela a été souligné tout à l’heure par M. le rapporteur.

De même, et j’avais déjà eu l’occasion de le souligner ici devant vous, cette autorégulation par des associations professionnelles favorisant de grosses entités de courtage crée un risque de dérive oligopolistique sur le marché. Et cela – nous le savons bien – n’est jamais bénéfique pour les consommateurs !

Je regrette une nouvelle fois l’absence d’étude d’impact qui aurait pu nous éclairer sur ce texte et nous indiquer en quoi un marché plus concentré pourrait profiter aux consommateurs.

Je déplore également que le seul amendement sénatorial tendant à confier le contrôle de l’honorabilité des intermédiaires à l’Orias n’ait pas survécu à la commission mixte paritaire : malgré notre désaccord sur le fond, il me semblait important que ce point puisse être conservé dans la loi.

De fait, ce texte consacre le recul du rôle de la puissance publique au lieu de lui donner les moyens d’exercer les missions et d’effectuer les contrôles nécessaires aussi bien pour les professionnels du courtage que pour la protection des consommateurs.

Convaincu que d’autres options auraient pu être choisies pour encadrer ce secteur d’activité, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain s’abstiendra, comme en première lecture, sur ce texte.