Intervention de Vincent Segouin

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous examinons les conclusions de la commission mixte paritaire sur la réforme du courtage. La CMP a été conclusive après l’accord trouvé avec l’Assemblée nationale sur le texte.

Permettez-moi tout d’abord de revenir sur mon scepticisme initial quant à cette proposition de loi. J’ai toujours quelques doutes quand on propose de simplifier par un nouveau texte de loi, surtout en créant une nouvelle strate administrative pour les entreprises.

Pour rappel, nous avions supprimé des centres de gestion lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2021. Et voici que nous nous apprêtons à mettre en place une nouvelle obligation administrative pour les courtiers en assurances, obligation évidemment doublée d’une charge financière non productive !

En commission des finances, j’avais déposé un amendement de suppression de l’article, considérant que les efforts de simplification n’étaient pas respectés et que l’Orias, organisme existant, pouvait très bien remplir une telle mission.

Mais j’ai aussi pris conscience qu’il y avait un nombre considérable d’inscriptions et de résiliations d’inscriptions des intermédiaires en assurances et de leurs mandataires.

Les courtiers en assurance doivent aussi respecter des obligations de médiation, de formation et de garanties financières. Aujourd’hui, c’est peu suivi. Compte tenu de la taille moyenne des structures, ce n’est pas toujours facile.

En revanche, j’espère voir cette proposition de loi protéger les assurés des courtiers étrangers et des libres prestataires de services ; cela a été longuement souligné par mes collègues. Je fais référence à ces sociétés d’assurances immatriculées dans des pays européens qui exercent aujourd’hui en France et qui ne sont pas soumises aux mêmes obligations de solvabilité ou de garanties financières que les courtiers français.

La proposition de loi que nous allons adopter prévoit donc que les courtiers en assurances dépendant de l’ACPR et immatriculés à l’Orias dès leur installation – l’adhésion est renouvelée chaque année – soient dorénavant adhérents à une association professionnelle à partir de 2022. Celle-ci assurera la médiation sur les litiges entre courtiers et clients, la formation des courtiers et l’information sur les nouvelles règles législatives ou normatives, ainsi que sur la garantie financière, moyennant une cotisation annuelle d’environ 500 euros.

Le contrôle et la sanction des mauvaises pratiques resteront à la charge de l’ACPR, et c’est tant mieux, et l’Orias continuera sans étendre ses compétences. Ces associations auront la possibilité de prévenir l’ACPR et les autres associations en cas d’irrégularités, mais elles pourront également formuler des recommandations encourageant aux bonnes pratiques et à la prévention des conflits.

Étant donné cette dernière capacité qui leur est offerte, j’espère que de telles recommandations ne se transformeront pas en obligations, contraignant les professionnels du courtage à appliquer de nouvelles normes franco-françaises dans les prochaines années. Car le risque est bien que la libre concurrence et la recherche d’innovations fassent les frais de ce formalisme normatif, comme on peut le voir dans beaucoup de domaines.

Je le répète, j’ai été surpris du dépôt de dernière minute de l’amendement du Gouvernement tendant à imposer à tout intermédiaire, lors du démarchage des assurés, d’enregistrer la conversation téléphonique et de la conserver pendant deux ans. Certes, un tel amendement peut se comprendre pour les courtiers qui ne respectent pas les règles déontologiques. Mais ne faisons pas une loi pour quelques cas, sous peine de détruire le travail des courtiers de proximité, qui, pour le plus grand nombre d’entre eux, sont sérieux. L’amendement a été revu pour en réduire les effets et réguler seulement le démarchage non sollicité. Tant mieux !

En définitive, cette proposition de loi n’atteindra pas, me semble-t-il, tous les objectifs fixés, mais elle permettra aux courtiers d’adhérer à une association professionnelle qui remplira leurs obligations vis-à-vis des assurés. Le groupe Les Républicains votera donc ce texte.