Intervention de Colette Mélot

Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, la proposition de loi que nous examinons en nouvelle lecture prévoit un ensemble de mesures non budgétaires issues des conclusions du Ségur de la santé. Je regrette, comme beaucoup d’entre nous, l’échec de la commission mixte paritaire le 2 mars dernier et la suppression par l’Assemblée nationale de la plupart des mesures adoptées par le Sénat.

Les désaccords portent essentiellement sur trois points : les protocoles de coopération et la création d’une profession médicale intermédiaire, les moyens de lutter contre les dérives de l’intérim médical et la gouvernance hospitalière.

L’amendement de notre collègue Alain Marc visant à étendre le dispositif d’exercice en pratique avancée aux infirmiers anesthésistes a été supprimé en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale. La disposition proposée par Franck Menonville tendant à renforcer le rôle des élus au sein du conseil de surveillance des établissements de santé a également été supprimée.

D’autres mesures importantes ont connu un sort similaire. Je pense notamment à l’autorisation de primoprescription et à la délivrance du traitement de prévention du VIH par les médecins de ville et les pharmaciens, que le Gouvernement a jugé prématurées. Lorsqu’il est question de la santé de nos concitoyens, je pense qu’il n’est jamais trop tôt pour agir.

La navette parlementaire a néanmoins contribué à enrichir le texte. La possibilité de désigner une sage-femme référente a été maintenue, ainsi que l’extension de l’acte de vaccination aux pharmaciens et aux biologistes. Les orthophonistes, les masseurs-kinésithérapeutes et les ergothérapeutes auront bientôt la possibilité d’adapter des prescriptions médicales. Ces mesures concrètes contribueront à faciliter le parcours de soins des patients.

Je partage la réflexion de notre rapporteur, Alain Milon, sur l’article 1er instituant une nouvelle profession médicale. L’exercice en pratique avancée répond précisément à l’objectif d’ajouter un maillon supplémentaire dans l’offre de soins, sans pour autant la rendre plus complexe et, donc, moins accessible.

En revanche, je suis favorable à certaines avancées plus volontaristes de l’Assemblée nationale en matière d’accès à la santé : le renouvellement des arrêts de travail de plus de quinze jours par l’ensemble des sages-femmes, la prescription de traitements des IST aux partenaires, ainsi que leur autorisation à orienter leurs patientes vers la médecine spécialisée.

En outre, la création de la plateforme numérique d’accès au droit pour les personnes en situation de handicap est une disposition importante de cette proposition de loi. Mon collègue Daniel Chasseing avait proposé en séance publique d’étendre le bénéfice de cette plateforme aux personnes âgées dépendantes. L’examen du projet de loi Grand Âge sera l’occasion de réexaminer cette mesure.

Le texte contient des avancées intéressantes. Conformément aux usages de notre groupe, nous avons choisi de ne pas voter la motion déposée par la commission, car nous souhaitons poursuivre les discussions et l’examen des amendements que nous avons déposés.