Intervention de Esther Benbassa

L’article 8 vient réformer le régime juridique de la dissolution des associations en conseil des ministres. Il en élargit les motifs, en permettant d’imputer à l’association « des agissements commis par ses membres ».

Cette disposition, vivement critiquée, porte une atteinte disproportionnée à la liberté d’association. Dans un avis, le Haut Conseil à la vie associative estime que la rédaction actuelle de cet article crée une présomption de responsabilité du fait d’autrui susceptible d’entraîner la dissolution d’une structure en raison du comportement de ses membres, ce qui va à l’encontre de l’article 121-2 du code pénal, qui dispose qu’une personne morale est responsable pénalement des seules infractions commises par ses organes ou représentants.

Peut-on légitimement estimer qu’une association a les moyens de contrôler l’action de ses membres ? Cette disposition crée une situation d’insécurité juridique pour les associations, qui pourraient subir les conséquences d’opérations de déstabilisation menées par des individus mal intentionnés. Elle apparaît contraire à la Constitution en raison de son caractère disproportionné, qui empêche de protéger la liberté d’association en tant que principe fondamental reconnu par les lois de la République.

Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires demande la suppression de cet article.