Intervention de Nathalie Goulet

Cet amendement concerne le même sujet, mais il propose une autre solution.

Comme Marie-Pierre de La Gontrie l’a dit précédemment, cet article introduit un système de responsabilité collective qui me semble complexe à mettre en place.

En l’état, l’alinéa 15, qui organise ce régime de responsabilité collective, met en danger tous les membres d’une association. Pourtant, des dispositions existent, comme on l’a vu avec les exemples du CCIF ou de BarakaCity. C’est pourquoi je propose de remplacer la notion de groupement de fait et la phrase qui suit par une référence aux membres figurant dans les statuts de l’association, dès lors qu’ils ont eu connaissance des actes en question. Cette réécriture vise à éviter ce problème de responsabilité collective qui semble tout à fait exorbitante du droit.