Intervention de Nathalie Goulet

M. le rapporteur pour avis m’a ôté les mots de la bouche. Lors de nos auditions, nous avons entendu des responsables du ministère de l’économie et des finances nous expliquer qu’ils étaient déjà complètement débordés. Ils ne peuvent évidemment pas procéder à des contrôles a priori ; quant au contrôle a posteriori, ils ne peuvent pas le pratiquer non plus !

On se trouve donc dans une situation où la raquette est pleine de trous, avec des conséquences très importantes pour le budget de l’État. Le contrôle des associations est également compliqué. Le problème est donc absolu. Le présent article s’applique à toutes les associations, et non pas seulement aux associations cultuelles ; on risque donc une disproportion énorme entre associations.

Je relève que plusieurs des amendements qui suivent visent à demander au Gouvernement des rapports, notamment sur l’application de l’article L. 14 du livre des procédures fiscales ; il s’agit de savoir combien de contrôles ont eu lieu en réalité. C’est à l’occasion de leur examen, puis à l’article 11, que nous pourrons discuter d’un certain nombre de modalités de ce contrôle. En effet, comme je l’ai rappelé dans la discussion générale, d’après ce que nous ont fait savoir les services des impôts eux-mêmes, les cas où cet article trouverait à s’appliquer seraient proches de zéro. Il faudra quand même se saisir de ce problème !

On a beaucoup parlé de l’opérabilité de ce texte, mais on s’apprête à adopter un certain nombre de mesures qui ne pourront pas être appliquées, soit parce qu’elles ne sont pas les bonnes, soit parce qu’on ne disposera pas des éléments nécessaires pour le contrôle. En matière fiscale, nous allons avoir l’occasion de regarder d’un peu plus près ces mesures pour tenter d’affiner quelque peu les dispositifs prévus.