Intervention de Nathalie Goulet

Je voterai d’autant plus volontiers ces amendements que j’en ai déposé un à l’article 31 dont l’objet est absolument identique. Je l’ai fait pour une raison très simple : les services du ministère de l’économie et des finances nous ont indiqué dans l’oreillette qu’ils n’avaient aucun moyen !

La meilleure façon de constater qu’on est en train d’installer une usine à gaz est de reconnaître que ces services sont déjà absolument incapables de procéder à des contrôles suivant les modalités existantes. Entre les contrôles généraux accomplis envers tout un ensemble d’acteurs et l’application exacte de l’article L. 14 A du livre des procédures fiscales, il y a une énorme différence. Nous traitons ici d’un problème bien précis.

Je comprends bien, madame la ministre, que vous ne vouliez pas de ce rapport, mais il faudra tout de même avoir que nous ayons un chiffre d’ici à l’examen du prochain projet de loi de finances, parce que c’est un sujet qui compte. À un moment ou à un autre dans la suite de nos débats, il faudra s’en assurer, qu’on le mette dans le « jaune budgétaire » ou qu’on accède à une demande que je présenterai un peu plus tard, en publiant un « orange budgétaire » qui nous permettrait de disposer d’un document de politique transversale sur tout ce qui concerne les associations ; dans tous les cas, il faut que l’on dispose, d’une façon ou d’une autre, du nombre exact de contrôles accomplis, par exemple, ces quatre dernières années sur ce point bien précis, de façon à pouvoir évaluer la charge de travail supplémentaire qu’engendreront les articles sur lesquels nous nous prononçons maintenant. Quand on déplume des services, on a forcément moins de possibilités de contrôle !

Je voterai donc ces amendements, pour la simple et bonne raison que j’en ai déposé un qui a exactement le même objet.