Intervention de Nathalie Goulet

Cet amendement est un peu moins radical que celui qui vient de vous être présenté. Il vise à imposer un accord préalable de l’administration fiscale avant l’application de l’article 200 du code général des impôts.

La réalité, c’est que cette disposition donne lieu à beaucoup d’abus ; je pourrais en citer, mais il est fort tard.

Cet amendement avait été déposé à l’occasion du dernier projet de loi de finances, mais votre collègue Olivier Dussopt m’avait opposé qu’il ne s’agissait alors ni du bon texte, ni du bon jour, ni de la bonne heure