Intervention de Esther Benbassa

Cet article concerne la suspension des avantages fiscaux dont bénéficient les organismes sans but lucratif en cas de condamnation pénale.

Une modification effectuée par la commission des lois du Sénat a spécifiquement attiré mon attention : la suppression de la mention du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) dans la liste des sanctions visant les avantages fiscaux des associations.

En effet, depuis 1993, la loi sanctionne les actions empêchant l’accès à l’information sur l’interruption volontaire de grossesse, en ôtant à certains organismes sans but lucratif leurs avantages fiscaux.

Devons-nous rappeler à cette assemblée que l’accès à l’information sur l’IVG est une nécessité de santé publique ? La question de l’avortement concerne évidemment toutes les classes sociales, mais ce sont particulièrement les femmes les plus précarisées financièrement qui ont recours à cette pratique, comme le montrent les chiffres du planning familial.

Or on sait très bien que la précarité des femmes dans notre société est actuellement grande, particulièrement en cette période marquée par le covid et par le chômage. L’accès à l’information apparaît d’autant plus essentiel.

J’exhorte mes collègues de la droite sénatoriale, par ailleurs majoritairement masculins, à faire preuve de mesure. Nous savons le grand tracas que vous cause le sujet de l’IVG, mais ne contribuez pas à la mise en danger de ces femmes.