Intervention de Nathalie Goulet

Réunion du 2 avril 2021 à 9h30
Respect des principes de la république — Article additionnel après l'article 12

Photo de Nathalie GouletNathalie Goulet :

Au lieu de six mois, indiquons vingt-quatre mois, ce qui réglera la question du report de l’application de cet amendement. Quoi qu’il en soit, je maintiens celui-ci, car il n’y a aucune raison que le Parlement ne soit pas informé du nombre de contrôles effectués sur ces dispositifs.

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