Intervention de Stéphane Artano

Cet amendement a pour objet les sanctions pécuniaires dont sont passibles les opérateurs de plateformes en ligne en cas de manquement à leurs obligations.

S’il est nécessaire de prévoir des sanctions à l’encontre des opérateurs qui ne se conformeraient pas aux mises en demeure du CSA, il ne paraît en revanche pas possible d’admettre qu’ils puissent être exonérés de sanctions pécuniaires dans le cas où un autre pays les aurait déjà condamnés pour un même manquement.

Une sanction de ce type doit être rendue souverainement, sans qu’il faille rechercher si, à l’étranger, une administration ou une juridiction aurait également sanctionné l’opérateur, d’autant que les seuils proposés nous paraissent relativement insuffisants au regard des bénéfices que dégagent ces plateformes numériques.