Intervention de Philippe Bas

La position de notre rapporteure est motivée par la crainte de l'extension de l'exception des départements d'Alsace et de la Moselle au reste du territoire. Mais de nombreuses dispositions de la loi de 1905 ont cessé d'être appliquées en 1907. Partout en France des pratiques qui s'écartent des prescriptions de la loi de 1905 sont rentrées dans les usages. Il faut donc examiner l'amendement de notre collègue André Reichardt au regard de la situation qui prévaut en Alsace-Moselle, car l'existence du droit local en Alsace-Moselle est un principe fondamental reconnu par les lois de la République consacré par le Conseil constitutionnel, et non pas considérer que nous ne pouvons l'accepter parce qu'il déroge à la loi sur le séparatisme.

Je mesure à quel point ce sujet est sensible. Mais je considère que le droit local actuel mérite d'être respecté. C'est la raison pour laquelle je voterai ces amendements identiques.