Intervention de François-Noël Buffet

Je rappelle que la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable est saisie au fond du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ; la commission des affaires économiques s'est saisie pour avis sur plusieurs articles et d'autres commissions vont faire de même. Or certains articles relèvent du champ de compétence de la commission des lois, parmi lesquels les dispositions relatives à la répression pénale des atteintes à l'environnement ainsi qu'à l'urbanisme, avec, notamment, la lutte contre l'artificialisation des sols ; de même que les dispositions visant à renforcer les clauses environnementales dans les marchés publics et celles qui tendent à lutter contre l'orpaillage illégal en Guyane.

Aussi, je vous propose, si vous en êtes d'accord, que la commission des lois se saisisse pour avis sur ces dispositions. Je vous soumets la candidature de notre collègue Arnaud de Belenet comme rapporteur pour avis.

Il en est ainsi décidé.