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Intervention de François-Noël Buffet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 7 avril 2021 à 9h00
Projet de loi constitutionnelle complétant l'article 1er de la constitution et relatif à la préservation de l'environnement — Audition de représentants de l'association des citoyens de la convention citoyenne pour le climat « les 150 »
François-Noël Buffet, président, rapporteur :Permettez-moi de vous préciser que le projet du Gouvernement reprend bien le terme « garantir ».
