Intervention de Nathalie Goulet

Réunion du 8 avril 2021 à 21h30
Respect des principes de la république — Article 35

Photo de Nathalie GouletNathalie Goulet :

Il s’agit d’un amendement de coordination avec l’amendement adopté sur l’article 12 bis visant à inclure les parts des sociétés civiles immobilières dans les éléments devant faire l’objet d’une déclaration.

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