Intervention de Guy Fischer

Réunion du 30 septembre 2010 à 15h00
Nouvelle organisation du marché de l'électricité — Article 12, amendement 236

L'amendement n° 236, présenté par MM. Dubois, Deneux, Merceron et Amoudry, est ainsi libellé :

Alinéa 140, première phrase

Remplacer les mots :

au plus tard le 20 du mois suivant le trimestre concerné

par les mots :

dans un délai de deux mois suivant le trimestre concerné

La parole est à M. Jean-Claude Merceron.

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