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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 30 septembre 2010 à 15h00
Nouvelle organisation du marché de l'électricité — Article 12, amendement 242
Guy Fischer, président :L'amendement n° 242, présenté par MM. Merceron, Deneux, Dubois et Amoudry, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 143
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
... - Le nouveau régime s'applique aux opérations pour lesquelles la facture est émise, à compter du 1er janvier 2011, quelle que soit la période de facturation.
Pour les livraisons effectuées pour le compte de consommateurs dont la date de facturation est antérieure au 1er janvier de l’année de mise en œuvre, l’ancien régime s’applique quelle que soit la période de facturation.
La parole est à M. Jean-Claude Merceron.
