Intervention de Ladislas Poniatowski

Cet amendement est contraire au principe d’égalité de traitement entre les consommateurs. Son adoption conduirait effectivement à appliquer une règle différente entre des consommateurs livrés sur une même période, mais dont la facturation, devenue le fait générateur, intervient à des moments différents. C’est pourquoi je vous demande, mon cher collègue, de bien vouloir retirer cet amendement. Sans cela, la commission émettra un avis défavorable.