Intervention de Nicole Bricq

Sur l’initiative de notre collègue Michel Sergent, qui intervenait au nom du groupe socialiste, un amendement avait été adopté au Sénat lors de l’examen de la loi du 7 décembre 2006 relative au secteur de l’énergie. Cet amendement, qui est devenu l’article 33 de la loi, avait pour objet de consolider la coopération intercommunale en matière de distribution de l’énergie, en prévoyant la création d’une seule autorité concédante départementale ou supra-départementale.

Malgré le délai laissé aux autorités organisatrices pour répondre à cette instigation, délai fixé par la loi à la fin de l’année 2007, et malgré la mission confiée aux préfets d’engager la procédure si l’échéance était dépassée, nous constatons que de nombreux départements disposent encore aujourd’hui de plusieurs autorités organisatrices sur leur territoire, au détriment parfois de l’efficacité du service public. Seuls quarante-cinq départements, environ, disposeraient d’une entité unique depuis 2006.

Nous n’avons jamais obtenu d’évaluation de cette mesure de la part du Gouvernement.

Je rappelle que notre amendement instaurant l’article 33 de la loi du 7 décembre 2006 avait recueilli le vote positif de certains de nos collègues de la majorité. Nous nous étonnons de l’inaction du Gouvernement en matière de rationalisation de la carte intercommunale pour la gestion de la compétence « électricité ». Cette inertie, à nos yeux, contraste quelque peu avec la vigueur dont fait preuve le Gouvernement lorsqu’il fustige depuis plusieurs mois la hausse des dépenses locales de fonctionnement. Actuellement, 1 165 syndicats coexistent et se partagent cette compétence.

Quatre ans après l’adoption de notre mesure, nous demandons, par cet amendement n° 106, un rapport d’évaluation sur l’effort de clarification opéré, soit volontairement par les communes, soit par l’État.

Nous souhaitons également attirer l’attention du Gouvernement sur les obstacles à ce regroupement intercommunal que peut engendrer le manque de clarification dans la détermination des régimes d’électrification – régime dit « urbain » ou régime d’électrification rurale. Ceux-ci déterminent notamment qui du fournisseur ou de l’autorité organisatrice est compétent en matière de maîtrise d’ouvrage des travaux d’entretien des réseaux d’électricité.

Or, le classement des communes date le plus souvent du début des années soixante-dix et ne relève aujourd’hui d’aucune rationalité. C’est le cas pour mon département, mais je ne pense qu’il y en a d’autres. Certaines communes rurales se trouvent être sous régime urbain et vice versa. L’expérience a montré que le regroupement intercommunal est d’autant plus facile à réaliser que les disparités de régime entre communes d’un même territoire sont peu importantes.

Notre collègue Michel Sergent a ainsi réussi, voilà quelques années, à rassembler tout le territoire du Pas-de-Calais sous un régime urbain d’électrification alors que l’essentiel des communes étaient rurales.

Nous aimerions tout de même disposer d’une évaluation du choix que nous avions fait collectivement en 2006 et connaître l’appréciation du Gouvernement sur ce point.